CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 1er DECEMBRE 2023

LA DANSE DES DETAILS

Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 953 832 482, dont le siège est sis au 44,
rue du Stade - 57720 RIMLING
TVA NON APPLICABLE ART 293B DU CGI – ladansedesdetails@gmail.com – 0643393525

PREAMBULE

Toutes les actions commerciales de LA DANSE DES DETAILS (ci-après dénommée « LDDD ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LDDD vend, par l’intermédiaire du site Internet https://www.ladansedesdetails.com/ (ci-après dénommé le « Site »), notamment des articles artisanaux et/ou de décoration personnalisés (ci-après dénommés les « Produits »), auprès d’une clientèle composée de consommateurs ou de professionnels (ci-après dénommé le « Client »).

La liste et le descriptif des biens proposés par LDDD peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

A ce titre, LDDD est un professionnel dûment déclaré et immatriculé.
Les présentes CGV ont été rédigées par avocat, toute reproduction étant interdite en raison de
l’application du droit d’auteur.

Article 1 – Acceptation des CGV

Tout achat de Produits via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV.

Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales appliquées par le Client professionnel.

Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande.

Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par LDDD pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l’achat d’un Produit.

La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV.

LDDD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Enfin, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Article 2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site. LDDD ne peut être tenu pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Produits.

Les Produits sont conformes aux normes européennes en vigueur et la responsabilité de LDDD ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou nonconforme à sa destination.

Les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle, d’autant que LDDD vend des Produits personnalisés qui sont susceptibles de présenter des différences, telles que l’intensité des gravures ou les coloris.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de LDDD, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

LDDD s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

En ce cas, LDDD en informe le Client, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, LDDD rembourse le Client.

Article 3 – Commandes

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

Choix du Produit ;

Indication des coordonnées du Client ;

Acceptation des CGV ;

Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant LDDD au Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Lors de la commande, le Client pourra suivre une procédure de création de compte, ce qui implique de renseigner avec exactitude l’adresse de livraison.

La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Produits entre le Client et LDDD.

Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande.

LDDD se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement etc.).

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de LDDD et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

Article 4 – Livraison des commandes

Après expédition de la commande, les délais de livraison donnés à titre indicatif sont de l’ordre de 48 heures à 8 jours ouvrables selon la destination et la formule d’envoi choisie.

En tout état de cause, les délais de livraison n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client peut, s’il a la qualité de consommateur, dans le respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité des sommes versées, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

A toutes fins utiles, il est précisé que LDDD conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.

La zone géographique de livraison comprend la France métropolitaine, dont la Corse.

Des frais de port s’appliquent en vue de la livraison des Produits et sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande.

Ces frais de port sont calculés au regard du montant de la commande et au regard du mode de livraison choisi (à domicile ou en point relais).

En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande du Client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera imputé au montant du remboursement.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison.

Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra explicitement transmise à LDDD avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en question.

Le Produit ne pourra être repris sans l'accord exprès de LDDD.

Tout article retourné abimé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Article 5 – Prix, facturation et paiement

Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que « Stripe ¬ ª.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise LDDD à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que LDDD n’a accès à aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition.

Toutes taxes ou droits de douanes dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il en est de même en cas d’exercice du droit de rétractation du Client consommateur.

LDDD se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.

Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture :

Par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation ;

Par l’intermédiaire de son espace personnel sur le Site, lui permettant de consulter l’historique des commandes ;

Par l’intermédiaire d’un document papier remis durant la livraison.

Article 6 – Droit de rétraction du Client consommateur

Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par lettre recommandée à LDDD le formulaire de rétractation (accessible via le lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

LDDD informera le Client consommateur, par courrier électronique, de l’acceptation ou non de la rétractation. En cas d’acceptation, le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client consommateur dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client consommateur a manifesté son intention de se rétracter.

Une fois le Produit réceptionné par LDDD, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour régler son achat.

LDDD se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

Tout Produit non-renvoyé dans son emballage d’origine ou avec ses accessoires (boîte, sachet etc.) ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Pour faire l’objet d’un remboursement, le Produit devra également être renvoyé dans un état neuf et non utilisé. Tout Produit qui serait retourné sali ou endommagé ne pourra bénéficier du droit de rétractation. Le Produit devra également être muni des étiquettes d’origine.

A défaut, tout Produit retourné qui ne satisfait pas à ces conditions ne pourra faire l’objet d’un remboursement. En ce cas, LDDD renverra le Produit au Client consommateur et aux frais de ce dernier, sans que le Client consommateur ne puisse exiger une quelconque indemnisation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé que les Produits personnalisés ne peuvent bénéficier d’un quelconque droit de rétractation. Aucun retour ne pourra donc être accepté par LDDD en ce qui concerne ces Produits.

Enfin, à toutes fins utiles, le formulaire de rétractation type est reproduit ci-dessous à l’attention du Client consommateur :

« MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile »

Article 7 – Garanties

LDDD assume les garanties légales afférentes aux vices cachés et à la conformité des Produits, permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux ou non-conformes, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien en cas de non-conformité du Produit, et pour la réduction du prix ou la résolution de la vente en cas de vice caché affectant le Produit.

Par ailleurs, LDDD ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements du Site.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par LDDD sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de LDDD ou de ses partenaires.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

Article 9 – Confidentialité et sécurité - Cookies

LDDD met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SS ª (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.

Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d'analyser le comportement des usagers lors de la visite d'un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site.

Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.

Enfin, le Client est informé que le Site est hébergé par la société IONOS SARL, 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines.

Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, LDDD met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits.

LDDD s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme sensible, telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies sont nécessaires à la réalisation de la vente.

LDDD est donc amené à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :

Le responsable du traitement des données est Monsieur Ludovic HITTINGER ; Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;

Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;

Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois années, sauf en ce qui concerne les données qui ne sont conservées que le temps des délais légaux de prescription, notamment en ce qui concerne les documents et pièces comptables ;

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.

LDDD ne pourra également être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au Site, des suites d’une utilisation fautive du Client.

Toutefois, LDDD s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, et ce afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client est informé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, LDDD ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel collectées.

Article 11 – Durée

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits ou de consultation des Produits.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de LDDD ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Client ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.

Article 13 – Indépendance

Chacune des stipulations des CGV est indépendante.

Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre LDDD et le Client.

Article 14 – Tolérance

Toute tolérance de la part de LDDD au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et LDDD sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de différend survenant entre LDDD et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.

En cas de différend survenant entre LDDD et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de SARREGUEMINES, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.

Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. La société CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé du lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR).